Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 09/10/18

Procédures anti-corruption transnationales.-

L'arsenal juridique français contre la corruption à l'international est jugée peu crédible par 60 entreprises du CAC40 et du SBF 120 déjà sondées par Bercy. La règlementation états-unienne en la matière leur échappe parfois (comme le Cloud Act, qui autorise les autorités fédérales à saisir des données sans que l'hébergeur ne soit tenu d'en notifier leur propriétaire). Elles plaident pour un think tank non public associant multinationales et Etats. Le député Raphaël Gauvain est mandaté pour plancher sur de nouvelles protections pour les entreprises contre les requêtes des autorités judiciaires étrangères.

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