Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 30/06/16

Précompte : Bruxelles tacle la France.-

La Commission européenne a engagé fin avril une action en manquement contre la France, considérant que deux décisions du Conseil d'Etat rendues fin 2012 sur le dossier du précompte avaient mal interprété le droit européen, permettant à l'Etat de ne presque rien rembourser à Accor et Rhodia dans ce dossier.

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