Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 20/06/18

Poids de la liberté d'entreprendre en droit.-

Un amendement transpartisan de députés déposé le 20 juin sur le projet de loi de réforme constitutionnelle veut introduire la notion de "bien commun" dans l'article 34 de la Constitution pour rééquilibrer l'ascendant pris (notamment via des décisions du Conseil Constitutionnel) par la liberté d'entreprise sur d'autres droits tels que ceux liés à l'emploi ou à la santé.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top