Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 08/09/17

Plafonnement prud'hommal : copie à revoir.-

Alors que Muriel Pénicaud avait promis lors de la négociation sociale d'exclure du plafonnement les dommages et intérêts dus en cas de harcèlement ou de discrimination, le texte des ordonnances, tout juste validé par le Conseil Constitutionnel et actuellement examiné en Conseil d'Etat, est très clair sur le fait dans le premier cas mais moins dans le cas des discriminations (hormis le cas très spécifique du salarié licencié après avoir esté en justice contre son employeur). Le ministère du Travail promet de corriger la formulation du texte. Les ordonnances prévoient par ailleurs le plafonnement des indemnités en cas de "prise d'acte" (rupture pour des faits que le salarié reproche à son employeur).

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