Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 30/03/18

Pas de nouveau report sur l'IR à la source.-

Le premier comité de suivi de la mise en place du prélèvement de l'IR à la source s'est tenu lundi, suscitant du patronat des demandes de report de la mesure prévue pour s'appliquer au 1er janvier 2019. Il reste près de 35.000 sociétés, essentiellement des TPE, n'ayant pas encore adopté la DSN. Une entreprise qui ne prélèverait pas assez d'impôt s'expose à des pénalités importantes, et si elle prélève trop le salarié ne pourra récupérer la différence qu'en septembre de l'année suivante. L'employeur risque un an de prison et 15.000 euros d'amende en cas de divulgation d'un taux de prélèvement d'un salarié.

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