Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 15/05/17

Obligations anti-corruption au 1er juin.-

A compter du 1er juin, les entreprises de plus de 500 salariés et de plus d'un million d'euros de CA doivent mettre en oeuvre les mesures anti-corruption contenues dans la loi Sapin II : code de conduite, dispositif d'alerte et cartographie des risques seront obligatoires. Evaluation des clients et fournisseurs de premier rang, procédures dédiées de contrôle comptable et dispositifs de formation devront également être mis en place.

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