Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 23/11/17

Nouvelle brique sur la jurisprudence "signes religieux".-

Dans un arrêt rendu le 22 novembre, la Cour de Cassation reconnaît le droit à l'employeur d'interdire le port du voile à des salariés en contact avec les clients (et donc de licencier en cas de refus de ne pas le porter), mais avec des conditions dont celle d'une obligation de neutralité inscrite au règlement intérieur. L'arrêt pose aussi le principe de privilégier si possible au licenciement un reclassement sur un poste sans contact avec la clientèle.

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