Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 27/06/16

Non bis in idem : à géométrie variable.-

Jérôme Cahuzac pourra bien être jugé pénalement en plus du redressement fiscal majoré qu'il a accepté de subir suite à son évasion fiscale à l'étranger. Ainsi en a décidé le 24 juin le Conseil Constitutionnel, en répondant défavorablement à la question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'ancien ministre au nom du "non bis in idem". Le Conseil a estimé qu'en fonction de la personnalité des prévenus, la double sanction pouvait s'envisager. Cahuzac pourrait aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top