Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 12/04/18

Meilleure protection des consommateurs.-

La Commission européenne a présenté le 11 avril deux projets de textes visant à une meilleure protection des consommateurs. Le premier instaurerait la possibilité d'actions collectives dans chaque Etat membre, sous l'égide d'associations à but non lucratif (définies nationalement) avec un plancher de sanctions fixé à 4% du chiffre d'affaires national. Le second vise à une meilleure protection des consommateurs en ligne, avec un droit accru à information quand les résultats d'une recherche sont biaisés par une démarche publicitaire et l'instauration d'un droit de retrait de deux semaines de tout service payant en ligne.

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