Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 28/09/18

Mauvais payeurs : "name & shame" renforcé.-

Un amendement à la loi Pacte adopté le 27 septembre renforce les procédures de "name & shame" (stigmatisation publique) pour les mauvais payeurs épinglés par la DGCCRF, dont l'identité et le montant de l'amende infligée seront non seulement publiés sur le web de l'administration (comme c'est le cas depuis la loi Sapin 2) mais aussi dans la presse locale, aux frais de l'entreprise concernée. Dans les plus gros dossiers, la parution pourra se faire dans des titres de presse nationale et/ou spécialisée.

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