Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 27/07/18

Loi sur le secret des affaires jugée constitutionnelle.-

Le Conseil Constitutionnel a validé le 26 juillet la proposition de loi sur le secret des affaires, qui transpose en droit français la directive européenne du 8 juin 2016. Le Conseil a jugé qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le risque d'abus de droit lié à ce texte.

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