Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 08/06/17

Logiciel certifié pour les autoentrepreneurs.-

Rebaptisés microentrepreneurs depuis la loi Pinel, les autoentrepreneurs auront obligation d'utiliser un logiciel certifié antifraude à la TVA pour la saisie de leur facturation (70 euros environ). Ils sont pourtant dispensés de TVA dans leurs seuils normaux d'activité. La sanction est de 7.500 euros d'amende avec obligation de mise en conformité sous 60 jours.

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