Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 04/05/18

Le "verrou de Bercy" fait de la résistance.-

Après Gérald Darmanin, la garde des Sceaux Nicole Belloubet a exhorté les députés à ne pas retenir "une option maximaliste" pour réformer le "verrou de Bercy", suggérant de ne transférer au pénal que les dossiers les plus graves. Aujourd'hui fixés par une circulaire, les critères de transmission au juge pénal sont interprétés discrétionnairement par l'administration fiscale. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude doit être débattu en septembre à l'Assemblée.

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