Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 02/07/18

Le plafond de loyers reviendrait par la fenêtre.-

Le dispositif d'encadrement des loyers, dont l'annulation a été confirmée en appel le 26 juin, pourrait revenir sous une forme proche dans la loi Elan, prévue pour être adopté fin juillet en procédure d'urgence. Il ne serait alors plus expérimental et serait conditionné à 4 critères : écart important de loyer entre le marché privé et celui du locatif social, niveau de loyer médian élevé, taux de logement en cours de construction faible et faible perspective de production pluriannuelle de logements.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top