Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 08/11/18

Jurisprudence sur l'obligation de sécurité des employés.-

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d'un employeur condamné en première instance à 3.000 euros de dommages et intérêts à un ex-salarié pour n'avoir pas pris toutes les mesures permettant d'assurer sa sécurité (l'employé avait été agressé par un collègue). L'employeur avait pourtant organisé une réunion de conciliation entre les deux employés suite à une première algarade, où l'agresseur s'était excusé. S'appuyant sur une de ses jurisprudences (7 décembre 2017) disant que "l'obligation de prévention des risques professionnels [est] distincte de la prohibition des agissements de harcèlement", la Cour a estimé que l'employeur n'avait pas pris de mesures immédiates propres à éteindre le risque.

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