Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 29/11/18

Jurisprudence sur autoentrepreneurs/salariés.-

Dans un arrêt publié le 28 novembre, la Cour de Cassation a reconnu comme salarié un livreur à vélo autoentrepreneur travaillant pour la plateforme de livraison de repas Take Eat Easy (ayant fait faillite à l'été 2016), au motif que celle-ci géolocalisait en permanence ses livreurs et disposait sur eux d'un pouvoir de sanction. En 2016, la Cour avait requalifié en salarié un chauffeur VTC de la plateforme Le Cab au motif d'une clause d'exclusivité (retirée depuis de la plupart des plateformes).

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