Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 06/09/17

Jurisprudence CEDH sur la surveillance des mails.-

Dans un arrêt du 5 septembre, la Cour européenne des droits de l'Homme a considéré irrégulier le licenciement d'un ingénieur roumain pour avoir utilisé à des fins personnelles sa messagerie électronique professionnelle, considérant qu'il n'avait pas été informé par son employeur de la possible surveillance de sa messagerie par sa hiérarchie. Cet arrêt conforte la pratique française qui subordonne la surveillance des messageries professionnelles à une consultation-information préalable des salariés.

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