Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 25/07/16

IR à la source face aux multiples cas d'espèce.-

Une communication a été faite le 27 juillet en Conseil des ministres sur la modification de la réforme de l'IS en vue de son prélèvement à la source. Le Conseil d'Etat a en effet pointé des risques d'atteinte à la vie privée liée à la transmission à l'employeur du taux d'imposition. Les salariés à faibles revenus issus du travail mais avec d'importants revenus patrimoniaux pourront demander à leur employeur de se voir appliquer un barème standard, avant une régularisation par le fisc a posteriori. Les différents cas d'espèce à résoudre entraînent des retards dans la mise en place de la réforme qui ne sera vraisemblablement pas examinée en commission des finances de l'Assemblée avant fin août voire fin septembre (en même temps que le Budget).

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top