Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 14/11/17

IR à la source confirmé tel qu'échafaudé.-

Gérald Darmanin a confirmé le 13 novembre la mise en place au 1er janvier 2019 du prélèvement de l'IR à la source tel que voté l'an dernier en loi de Finances, avec quelques ajustements à la marge, mais sans que l'alternative d'un acompte contemporain prélevé chaque mois par le fisc ne s'impose. Le gouvernement a estimé que cette variante, plébiscitée par les entreprises car ne déchargeant pas sur elles la collecte de l'impôt, n'aurait pas constitué un véritable prélèvement à la source. Parmi les aménagements qui seront présentés le 15 novembre en Conseil des ministres, l'amende en cas d'erreur de déclaration des employeurs passe de 500 à 250 euros, celle des contribuables se trompant en modulant leurs prélèvements seront assouplies, l'employeur pourra récupérer à l'embauche le taux fiscal des salariés, les modalités pour les gérants d'entreprises majoritaires seront alignées sur celles des indépendants.

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