Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 10/03/17

Imposition des sociétés offshore partiellement censurée.-

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l'article 123bis du CGI sur l'imposition des bénéfices d'une société offshore détenue par des actionnaires français. Ces derniers doivent pouvoir démontrer l'intérêt économique de la structure (et les revenus réels qu'elle rapporte). D'autre part, ils devront pouvoir contester (en apportant la preuve des revenus effectivement perçus) que l'imposition sur la base d'un forfait (prévu pour les entités basées dans un pays n'ayant pas avec la France d'accord d'échange de renseignements fiscaux) est surestimée.

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