Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 02/11/17

Fraude fiscale aggravée et droits civiques.-

Les députés (LREM) Richard Ferrand et Stanislas Guérini devaient présenter le 1er novembre en commission un amendement au projet de Budget 2018 introduisant l'automaticité de la privation des droits civiques pour les personnes reconnues coupables de fraude fiscale avec circonstances aggravantes (comptes à l'étranger, fausse identité ou domiciliation...).

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top