Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 20/09/18

Fiscalité de l'assurance-emprunteur élargie.-

Dans le cadre du Budget 2019, Bercy projette d'élargir l'assiette de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), qui s'applique aujourd'hui uniquement sur une partie de la prime d'assurance (couvrant l'incapacité de travail, la perte d'emploi et une partie de l'invalidité) et qui s'appliquerait à partir de l'an prochain à l'ensemble de la prime (invalidité en entier et garantie décès), pour tous les nouveaux contrats. Ce produit (500 millions d'euros annuels attendus en rythme de croisière) sera affecté à Action Logement.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top