Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 08/11/17

Fisc : intérêts moratoires revus à la baisse.-

Alors qu'ils n'avaient pas évolué depuis 2006, les intérêts moratoires en matière d'impôts, tout comme les intérêts de retard, passeront le 15 novembre de 4,8% à 2,4% par an, dans les deux sens (pour l'Etat et les contribuables). La mesure est insérée dans le projet de Budget 2017 rectificatif présenté le 15 novembre en Conseil des ministres.

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