Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 06/11/18

Extension expérimentale du rôle du Médiateur.-

La loi sur le droit à l'erreur adoptée début août voir sortir ses premiers décrets, dont un qui étend le rôle du Médiateur des entreprises, qui pourra désormais assister les entreprises dans tous les différends administratifs envisageables (refus de permis de construire, difficulté à obtenir des certificats d'énergie, application du RGPD, recouvrements Urssaf...). Cette extension de compétences demeure pour l'instant expérimentale pour 3 ans dans 4 régions (Centre Val de Loire, Grand Est, Normandie, Provence-Alpes-Côte-d'Azur) et 3 secteurs (construction, industrie manufacturière, information et communication). Sans aucun pouvoir d'injonction sur l'administration, le Médiateur permet néanmoins la résolution de 75% des dossiers qu'on lui présente (aujourd'hui largement centrés sur l'accès au crédit et les délais de paiement).

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