Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 16/02/18

Extension du "décret Montebourg".-

Edouard Philippe compte étendre à de nouveaux secteurs le champ d'application du décret Montebourg de 2014 sur la protection des entreprises stratégiques vis-à-vis des investissements étrangers. En plus de la défense nationale, déjà couverte par un décret de 2005, le décret Montebourg protégeait l'énergie, l'eau, les transports, les télécommunications et la santé publique. Le Premier ministre a annoncé le 16 février son extension à l'intelligence artificielle, aux données, aux nanotechnologies, au spatial et aux infrastructures financières. Il est aussi question de renforcer les moyens alloués au suivi des engagements pris par les investisseurs étrangers lors d'acquisitions, et de prévoir des sanctions pécuniaires plus réalistes qu'actuellement en cas de non-respect desdits engagements. A ce jour, le décret est utilisé dans une centaine de dossiers chaque année en moyenne.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top