Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 31/08/16

Extension des actions de groupe.-

Le Sénat étudiera fin septembre le projet de loi "Justice du XXIe siècle", qui étend les possibilités des actions de groupe (introduite en 2014 avec la loi Hamon, moins de dix procédures lancées depuis). Depuis le 1er juillet, une action de groupe peut être intentée dans le domaine des produits de santé.

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