Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 05/06/18

Extension de la médiation.-

Présenté le 20 avril en Conseil des ministres, le projet de loi de programmation 2018-2022 de la justice étend à certaines cas supérieurs à 4.000 euros l'obligation de conciliation préalable à toute action en justice pour des litiges dont l'enjeu ne dépasse pas 4.000 euros, imposée par la loi depuis décembre 2016. Le recours à la médiation suspend les délais légaux de prescription et n'empêche pas un recours ultérieur à un juge.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top