Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 12/05/17

Emissions obligataires simplifiées.-

Le Conseil des ministres a entériné le 10 mai une ordonnance révisant le cadre juridique des émissions obligataires d'entreprise en France, publiée le 12 mai au JO. Jusqu'ici réservée au conseil d'administration ou au DG, la décision d'une émission obligataire pourra désormais être déléguée au directeur financier. Le représentant des porteurs d'obligations pourra également déléguer certaines de ses missions à l'agent des sûretés en charge des garanties accordées aux investisseurs. Les règles de quorum et de majorité lors des AG des porteurs d'obligations sont simplifiées.

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