Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 06/05/16

Droit européen sur le tabac validé.-

La Cour de Justice européenne a validé le 4 mai la directive sur le tabac, rejetant un recours du cigarettier Philip Morris. De quoi ouvrir la voie à la mise en place des paquets neutre (sans aucune mention marketing) comme le prévoit la France à partir du 1er janvier 2017, mais aussi à l'interdiction des cigarettes mentholées prévue dans l'UE à partir de mai 2020. Dans le même arrêt, la Cour confirme le régime spécial des cigarettes électroniques (avec teneur en nicotine plafonnée à 20g/ml et encadrement de la promotion des ventes notamment).

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top