Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 27/12/17

Devoir de vigilance concret en 2018.-

Votée en mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance des entreprises, qui obligera les entités de plus de 5.000 employés en France (ou 10.000 en cas de siège social à l'étranger) à une évaluation/prévention des risques sociaux et environnementaux liés à leur activité, commencera à se concrétiser en 2018, année où les premiers rapports documentant les moyens mis en oeuvre devront être publiés par les assujetties. L'obligation de vigilance concerne l'activité de l'entreprise mais aussi celles de ses sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle entretient "une relation commerciale établie", en France comme à l'étranger. Si l'amende de 10 millions d'euros initialement encourue a été censurée par le Conseil Constitutionnel, la loi n'a pas été altérée par les ordonnances Travail.

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