Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 11/09/15

Délégation unique du personnel.-

La loi Rebsamen permet le regroupement des délégués du personnel, du comité d'entreprise, et du CHSCT. A l'initiative de l'employeur dans les entités jusqu'à 300 salariés (contre 200 auparavant), où on est dans l'attente d'un décret qui fixera le nombre de membres des délégations uniques du personnel ainsi créées. Sur la foi d'un accord d'entreprise signé par les syndicats représentant plus de 50% des salariés dans les entreprises de plus de 300 salariés, au risque d'une hétérogénéité des situations, avec des configurations de regroupement au cas par cas.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top