Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 18/05/17

Défenseur syndical conforté par le Conseil Constitutionnel.-

Le Conseil Constitutionnel a validé début avril le statut renforcé de "défenseur syndical", intervenant gratuitement pour défendre un salarié aux Prud'hommes, introduit par l'article 258 de la loi Macron. Le Conseil national des barreaux avait tenté de contrecarrer via une question prioritaire de constitutionnalité cette mesure en arguant du fait que ce conseil n'est tenu qu'au seul critère de discrétion, et non au secret professionnel comme les avocats.

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