Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 08/11/17

Décret sur la rupture conventionnelle collective.-

Le ministère du Travail vient de remettre aux partenaires sociaux le projet de décret sur la rupture conventionnelle collective. Comme les plans sociaux qu'elle devrait permettre d'éviter en cas de réduction d'effectifs sans licenciements, la RCC devra être validée par la Direccte. L'employeur devra aviser l'administration de sa volonté d'ouvrir une négociation avec ses salariés, et aura un mois, une fois l'accord trouvé, pour le transmettre à la Direccte. En cas de changement demandé par l'administration, le conseil social et économique de l'entreprise devra être informé du nouvel accord suite à ses modifications. Un amendement LREM au projet de loi de ratification des ordonnances pourrait remplacer ce droit d'information par une nouvelle négociation en bonne et due forme.

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