Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 12/10/17

Décret attendu sur la fusion des IRP.-

Le décret d'application sur la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) est attendu avant la fin octobre. Il devra préciser notamment le nombre de délégués et le nombre d'heures dévolu à leurs missions. Attendu par les syndicats, il l'est aussi par les DRH : il permettra plus de souplesse organisationnelle au choix de l'entreprise. Ainsi, le conseil social et économique né de la fusion des DP, du CE et du CHSCT pourra, par accord majoritaire avec les syndicats, être mué en conseil d'entreprise (CE) par l'intégration des délégués syndicaux.

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