Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 11/10/18

Débat parlementaire sur "niche Copé".-

Alors que le gouvernement souhaitait faire passer de 12 à 5% la quote-part de frais et charges dans le cadre de l'imposition des plus-values de cessions intragroupe, un amendement du député Joël Giraud (rapporteur du Budget) demande à ce que le taux de 5% ne s'applique qu'aux entreprises intégrées fiscalement (ou situations assimilées). Dans un contexte de débat sur la compatibilité européenne de cet amendement, Bercy doit se prononcer la semaine prochaine.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top