Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 19/01/18

CSG validée sur expatriés hors EEE.-

Reconnaissant que cet assujettissement constitue une restriction à la libre circulation de capitaux, la CJUE a confirmé le 18 janvier que le fisc français pouvait néanmoins assujettir à la CSG les revenus patrimoniaux de Français résidant à l'étranger en dehors de l'espace économique européen. Le contribuable dans ce cas ne peut invoquer le principe d'unicité de la législation en matière de Sécurité sociale, contrairement à ceux résidant en Europe.

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