Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 06/04/18

Convention OCDE menaçant les recettes fiscales françaises.-

La commission des Finances du Sénat examinera la semaine prochaine un projet de loi de ratification par la France d'une convention fiscale multilatérale de l'OCDE. Or la France a opté pour certaines clauses optionnelles de ce texte qui risquent de lui générer un manque à gagner fiscal notable en matière d'IS, au profit des administrations fiscales nationales des Etats où opèrent des multinationales ayant leur siège en France.

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