Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 03/10/18

Contrôle renforcé des IDE stratégiques.-

Deux articles du projet de loi Pacte votés le 3 ocotbre renforcent la palette d'outils à disposition de Bercy pour sanctionner les entreprises étrangères ne remplissant pas leurs engagements pris lors du rachat d'une entreprise d'un secteur stratégique protégé, ou n'ayant pas sollicité d'autorisation préalable comme le prévoit la loi : suspension des droits de vote, interdiction de la distribution de dividendes, interdiction temporaire de disposer de tout ou partie des actifs rachetés. Des sanctions financières sont en outre possibles, dans la limite du double du montant de l'investissement irrégulier, 10% du chiffre d'affaires annuel (ou 5 millions d'euros pour les personnes morales ou 1 million pour les personnes physiques). Un décret doit en outre venir rallonger la liste des secteurs protégés, y ajoutant notamment les nanotechnologies et l'IA. En commission, les députés ont ajouté la création d'une délégation parlementaire de la sécurité économique (14 parlementaires de tous bords pour suivre l'action gouvernementale).

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