Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 22/03/16

Congés non pris et faute lourde.-

Dans un arrêt du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé que la non-indemnisation des congés payés non pris en cas de faute lourde constituait une différence de traitement injustifiée vis-à-vis de ceux licenciés pour faute grave. L'indemnité pour congés non pris est donc due même en cas de faute lourde.

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