Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 30/04/18

Clearance britannique au brevet unitaire européen.-

Le Royaume-Uni a annoncé jeudi sa ratification (malgré le Brexit) du traité instituant une juridiction pan-européenne pour trancher les litiges sur les brevets en lieu et place des juridictions nationales, préalable requis à l'instauration du brevet unitaire européen. On n'attend plus que la ratification allemande, qui reste suspendue à un avis de la Cour Constitutionnelle suite au recours d'un particulier, mais qui devrait intervenir avant cet été.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top