Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 08/11/16

Clause de dédit-formation.-

Né dans les années 1980, la clause de dédit-formation permet à l'employeur de s'assurer de la fidélité d'un salarié à qui une formation a été dispensée aux frais de l'entreprise : si le salarié quitte l'entreprise dans un certain délai après la formation, alors il doit en rembourser le coût à l'entreprise. Cette clause est très encadrée : : la formation doit être exceptionnelle et ne pas correspondre à la simple actualisation des connaissances de base nécessaires pour occuper le poste de travail. L'employeur doit avoir dépassé le taux minimum de sa contribution légale à la formation. L'avenant intégrant la clause doit évidemment être signé avant le départ en formation, et le remboursement ne peut être dû si la rupture est due à l'employeur.

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