Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 23/05/18

Audit des comptes : filiales dispensées.-

La loi Pacte relèvera de 3,1 à 8 millions d'euros le seuil de CA annuel imposant à une entreprise de faire certifier ses comptes par un auditeur. Alors que les commissaires aux comptes espéraient pouvoir intervenir dans les groupes structurés en plusieurs petites entités sous ce seuil, le projet de loi Pacte tel qu'actuellement formulé n'impose en fait un commissaire aux comptes qu'aux seules sociétés tête de groupe (et non pas aux filiales). L'entrée en vigueur de la loi n'impactera pas les mandats de commissariat aux comptes déjà en cours. Une mission sur l'avenir de la profession est aux mains de Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables. Elle rendra son rapport fin juin avec des pistes alternatives pour la profession, comme la certification obligatoire des comptes des collectivités locales par exemple.

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