Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 21/04/17

Assurance-emprunteur : refus mal motivés.-

Le Comité consultatif du secteur financier a publié le 20 avril un mode d'emploi pratique de l'assurance emprunteur, rappelant les obligations des banques depuis la mise en place du principe de "déliaison" permettant à tout souscripteur de changer chaque année de contrat d'assurance lié à un crédit immobilier. Le principe est mal mis en oeuvre estime le Comité, notamment sur la question de l'équivalence de garantie, qui oblige au nouveau contrat de reprendre au minimum les garanties du précédent. Les refus sur ce point sont insuffisamment ou mal motivés selon le comité, qui rappelle qu'ils doivent être "clairement motivés, écrits et datés".

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top