Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 03/04/18

Assouplissement administratif sur le "petit" détachement.-

Le projet de loi pour la liberté de choisir son projet professionnel, qui vient d'être transmis au Conseil d'Etat, comporte des dispositions permettant d'assouplir les modalités administratives des travailleurs européens détachés dans les zones frontalières et dans le cadre d'un accord international. Il s'agit de faciliter la réalisation de prestations courtes entraînant des passages de frontières répétés plusieurs fois par semaine. Par ailleurs, des simplifications sont prévues (dispense d'envoi de déclaration préalable et de nomination d'un interlocuteur pour l'administration) sur tout le territoire pour certaines professions listées par arrêté ministériel (professions sportives et artistiques, hors agences de mannequins) et dans le cas de prestations de courte durée.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top