Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 17/09/18

Amendements "gouvernance" sur la loi Pacte.-

Dans le cadre de la discussion de la loi Pacte en commission à l'Assemblée, un amendement de Bercy a finalement été adopté (plutôt que celui du député LREM Matthieu Orphelin) sur la publication des écarts de rémunération par les entreprises de plus de 5.000 employés dans le monde ou de plus de 1.000 salariés en France. Il prévoit la publication du salaire moyen dans l'entreprise, hors rémunérations des dirigeants. Par ailleurs, d'autres amendements ont été adoptés, comme celui sur le doublement des heures de formation obligatoire des administrateurs salariés pour leur permettre de bien exercer leur mandat social. D'autres amendements ont été retirés en commission et devraient ressurgir en séance publique : administrateurs salariés imposés aux SAS de plus de 5.000 salariés, 3e administrateur salarié dans les conseils de plus de 12 membres.

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