Loi relative à la lutte contre la fraude au JO (Loi 2018-898 du 23 octobre 2018, JO du 24)

La loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée définitivement le 10 octobre 2018, a été publiée au Journal officiel. La loi cible la fraude organisée et sanctionne plus lourdement les cas de fraude délibérée. Les conditions de mise en œuvre des poursuites pénales en cas de fraude fiscale sont révisées.

Nous vous présentons, brièvement, l'essentiel des mesures :

  • Les fraudes d'au moins 50 000 € commises par les personnes morales pourront être publiées sur le site Internet de l'administration pendant un an
  • Les conseils juridiques, comptables et fiscaux impliqués directement dans des schémas de fraude fiscale mis en place par les contribuables sont passibles d'une amende de 10 000 €.
  • L'administration devra transmettre au procureur de la République les dossiers qui ont donné lieu à un rehaussement de plus de 100 000 € assorti de majorations de 40 %, 80 % ou 100 %.
  • L'administration peut conclure une transaction avec les contribuables sur les pénalités administratives, même si une plainte pénale a été déposée.
  • La procédure dite du « plaider coupable » et la convention judiciaire d'intérêt publique peuvent être mises en œuvre en matière fiscale.
  • Les peines pour fraude fiscale sont renforcées.
  • Les échanges d'informations entre administrations sont renforcés.
  • Il est créé une police fiscale au sein du ministère du Budget.
  • La mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale est facilitée.
  • Le mécanisme de paiement des aviseurs fiscaux est pérennisé.
  • Les comptes détenus à l'étranger doivent être déclarés, même s'ils ne sont pas utilisés. En l'absence de déclaration d'un compte à l'étranger, l'administration pourra plus facilement mettre en œuvre la prescription décennale en matière d'impôt sur le revenu.

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