Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi n°2018-727 du 10 août 2018, JO du 11)

Cette Loi comporte plusieurs volets. Nous vous présentons ci-dessous quelques dispositions du volet fiscal inclus dans la loi.

La loi pour un État au service d’une société de confiance (« loi ESSOC ») offre de nouvelles possibilités de régularisation aux contribuables de bonne foi et institue de nouvelles garanties en faveur de ceux qui font l’objet d’un contrôle fiscal :

  • La réparation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière sera assortie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit 0,10 % par mois.
  • La procédure de régularisation spontanée, initialement réservée aux vérifications et examens de comptabilité, est étendue à l’ensemble des procédures de contrôle fiscal.
  • La doctrine fiscale qui permet de régulariser le défaut de déclaration des honoraires et commissions au titre des trois années précédentes est légalisée. Cette régularisation peut avoir lieu au cours d’un contrôle fiscal.
  • L’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de certains documents joints à la liasse fiscale (tableaux spécifiques propres à l’intégration fiscale, frais généraux, provisions, plus-values en sursis d’imposition, …) n’est plus applicable si les omissions sont réparées soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté.
  • Le rescrit contrôle est légalisé et aménagé.
  • Une garantie visant à rendre opposable à l’administration les résultats d’un contrôle est instituée.
  • Les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces ont la possibilité d’exercer un recours hiérarchique contre la proposition de rectification.
  • Les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires deviennent compétentes pour se prononcer sur le caractère de charge déductible ou d’immobilisation d’une dépense.
  • La violation du secret professionnel dans le cadre du prélèvement à la source sera soumise aux sanctions pénales de droit commun.

Les données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées lors des mutations intervenues au cours des cinq dernières années seront librement accessibles à tous.

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