Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 - Principales Mesures

Epargne salariale et forfait social

La mesure visant à la suppression du forfait social sur l’épargne salariale pour certaines entreprises afin d’encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés et à développer la conclusion d’accords d’intéressement pour les entreprises de 50 à 250 salariés, était initialement portée par le projet de loi Pacte. L’adoption de la Loi Pacte ayant été reportée, elle a été insérée dans la Loi de Financement de sécurité sociale pour 2019 publiée au JO le 23 décembre dernier.

Ainsi à compter du 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :

  • sur la participation et les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) dans les entreprises non assujetties à la participation, c’est-à-dire dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

 

< Précédent - Sommaire - Suivant >

Et aussi sur le Mag' Expert

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top