Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 - Principales Mesures

Diminution des charges patronales d’assurance Maladie au 1er Janvier 2019

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 instaure, une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurance maladie en remplacement du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) dont la suppression a été actée pour les rémunérations versées à partir de 2019.

Toutefois, les employeurs toucheront sur 2019 le CICE dû au titre de l’année 2018.

Le CICE et le CITS, seront transformés en allègements pérennes de charges patronales d’assurance maladie.

En 2018, les cotisations patronales d’assurance maladie s’élevaient à 13%. En 2019, le taux de cotisation patronale est ainsi diminué de 6 points, les employeurs bénéficieront donc d’un taux réduit de 7%.

Seuls les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales dite « FILLON » y sont éligibles.

Pour bénéficier de cette exonération, le plafond est le même que celui fixé pour le calcul du CICE, il s’appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2019 et dont le montant est inférieur ou égal à 2.5 fois le smic (soit 45 636.60 € brut pour un salarié à temps plein en 2019).

Lorsque la rémunération sera supérieure à 2.5 fois le smic, une cotisation patronale complémentaire de 6% sera alors due sur l’ensemble de la rémunération.

Suppression du CICE : quelles sont les conséquences pour les entreprises ?

En 2019, l’impact sera positif pour les entreprises. Ces dernières bénéficieront d'un "double chèque" correspondant au crédit d’impôt et à la réduction de 6 % de la cotisation patronale d’assurance maladie. La réforme pourra entraîner des « bénéfices significatifs en termes de trésorerie pour les entreprises » : un avantage non négligeable.

Les créances de CICE non encore imputées ou remboursées seront imputables sur l'impôt relatif aux trois exercices suivants (jusqu’à l’impôt relatif à l'année 2021). Les entreprises qui disposeront d'une ou plusieurs créances de CICE non imputées au 31 décembre 2018, (hors entreprises qui ont d'ores et déjà bénéficié d'un remboursement immédiat de leurs créances), bénéficieront donc d’un effet de trésorerie appréciable pouvant porter sur les années 2019, 2020 et 2021.

A court terme, le dispositif comporte néanmoins un effet pervers : la transformation du CICE (qui était non imposable fiscalement) en baisse de charges va en effet améliorer les résultats des entreprises et donc faire mécaniquement grimper l'impôt sur les sociétés qu'elles devront acquitter.

< Précédent - Sommaire - Suivant >

Et aussi sur le Mag' Expert

DECOUVREZ WALTER FRANCE !
 

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top