Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 - Principales Mesures

Suppression de dispositifs spécifiques d’exonération pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Les exonérations spécifiques de cotisations patronales attachées aux contrats d’apprentissage et à certains contrats de professionnalisation sont supprimées à compter du 1er janvier 2019.

Elles restent maintenues pour les employeurs publics.

Concernant les contrats d’apprentissage : 

Jusqu’alors, les employeurs bénéficiaient d’exonérations de charges sociales en fonction de leur effectif et de leur qualité d’artisan ou non, et les cotisations étaient calculées sur une assiette forfaitaire égale à un pourcentage du SMIC perçu par l’apprenti diminué de 11 points.

Depuis le 1er Janvier 2019, les employeurs, ne bénéficient plus de ces exonérations et les cotisations dues au titre des apprentis sont désormais calculées sur la rémunération réelle.

En revanche, comme vu ci-avant, les employeurs bénéficieront pleinement de la réduction générale « renforcée ».

Du côté des salariés, l’exonération de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle ne s’appliquera plus que dans la limite de 79 % du SMIC (soit 1 202€). L’exonération de CSG/CRDS sera quant à elle maintenue, sans limite de rémunération.

Concernant les contrats de professionnalisation : 

Jusqu’à maintenant, les contrats de professionnalisation ouvraient droit à :

  • Une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales spécifique en cas d’embauche de demandeurs d’emplois de 45 ans et plus,
  • Une exonération des cotisations patronales d’accidents du travail pour les groupements d’employeurs embauchant soit des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, soit des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus dans le cadre d’un parcours d’insertion et de qualification.

Depuis le 1er janvier 2019, ces dispositifs spécifiques sont supprimés et les employeurs bénéficient de la réduction générale « renforcée ».

Pour rappel, la réduction générale « renforcée » renvoie au calcul de la nouvelle réduction générale de cotisations patronales à laquelle il est intégré les cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire mais aussi les contributions patronales d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019.

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